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Conditions Générales de Vente

En vigueur au 04/06/2026

Article 1 : Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles Carine ROBERGER, praticienne certifiée en hypnose holistique (ci-après « la Praticienne ») propose des prestations/accompagnements en séance individuelle au profit de clients particuliers (ci-après « le Client »).

Ces CGV s’appliquent à toutes les commandes de prestations de services passées par le Client auprès de la Praticienne, à l’exclusion de tout autre document. Le fait pour le Client de passer commande implique son adhésion pleine et entière aux présentes CGV.

Article 2 : Identification de la Praticienne

  • Raison sociale : Carine ROBERGER
  • Forme juridique : Auto-Entrepreneur
  • Adresse du siège social : 1404 bld de la Grande Delle – 14200 Hérouville Saint Clair
  • SIRET : 51134143000037
  • Représentant légal : Carine ROBERGER
  • Téléphone : 07.83.74.59.29
  • E-mail : contact@carineroberger-hypnose.fr

Article 3 : Documents contractuels

Les prestations fournies par la Praticienne sont décrites au sein des présentes CGV.

La Praticienne se réserve le droit de modifier, adapter ou améliorer les présentes CGV. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande, les CGV en vigueur au jour de la commande.

Article 4 : Description des prestations

Nature des services

La Praticienne propose des séances individuelles d’hypnose holistique relevant d’une approche de thérapie brève. La Praticienne accompagne le Client dans un travail de développement personnel, de gestion émotionnelle, de libération de traumatismes et de blessures liées à l’enfance…

Il ne s’agit pas d’un acte médical ni d’une psychothérapie au sens réglementé du terme ; les séances d’hypnose holistique ne remplacent en aucun cas un suivi médical, psychologique ou psychiatrique, et ne dispensent pas de consulter un professionnel de santé lorsque cela est nécessaire.

Chaque séance doit être considérée comme la volonté de trouver un conseil de la part du Client tout en gardant l’exercice de son libre arbitre.

Obligation de la Praticienne

La Praticienne est tenue à une obligation de moyens et mettra à cet effet, toutes les ressources humaines, techniques et matérielles nécessaires pour mener à bien la prestation. Elle ne saurait toutefois garantir un résultat précis qui dépendrait de facteurs externes ou propres au Client.

Ces objectifs n’impliquent aucune obligation de résultats pour la Praticienne.

Aucune prestation contraire aux dispositions légales en vigueur ou contraire à la morale ne sera proposée au Client. La Praticienne se réserve le droit de refuser l’accès à ses locaux, ainsi que de l’exclure en cas de doute sur sa motivation réelle ou son aptitude à suivre les séances individuelles ainsi qu’en cas de non-respect des consignes et/ou instructions écrites et/ou verbales.

Article 5 : Modalités de réservation des prestations

Prise de contact ou de rendez-vous

Le Client peut prendre rendez-vous avec la Praticienne :

Choix de la prestation

Le Client sélectionne ou indique la prestation souhaitée (1ère séance individuelle ou séance de suivi), dont les caractéristiques essentielles (durée, tarif) lui sont communiquées préalablement.

Validation de la prestation

La réservation est validée dès lors que le Client validera la date et le créneau réservés et remplira les informations demandées (Nom – Prénom – Téléphone – Email – Objet de la séance) sur l’outil de réservation en ligne. Un acompte peut être demandé afin de confirmer définitivement la réservation.

Confirmation de la prestation

Un SMS ou un email récapitulatif est adressé au Client, précisant la date, l’heure et le lieu.

Modification et annulation de la prestation

Toute modification de rendez-vous ne peut être faite que :

Toute annulation de rendez-vous se fait :

Les frais d’annulation :

  • Sans aucun frais en cas d’annulation jusqu’à 24h avant le rendez-vous (exemple, si le Client a pris rendez-vous le 15 septembre à 14h00, le Client pourra annuler sans frais avant le 13 septembre à 14h00 au plus tard).
  • Toute séance est due dans les cas suivants :
    • Annulation à moins de 24h avant le rendez-vous
    • Rendez-vous manqué, sans annulation
    • Arrivée avec moins de 15 minutes de retard au rendez-vous : dans ce cas, la séance pourra avoir lieu partiellement et se terminer à l’heure initialement prévue afin de ne pas impacter les rendez-vous suivants
    • Arrivée avec plus de 15 minutes de retard au rendez-vous : dans ce cas, la séance peut être annulée et décalée
    • Arrêt de la séance après l’arrivée au cabinet et à la demande du Client (commencée ou non)
    • Sans cela, une indemnité de 70% de la séance sera exigée selon l’article 1240 du Code Civil

Article 6 : Tarifs et conditions de paiement

Tarifs

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC), selon la mention indiquée :

La Praticienne se donne le droit de modifier les tarifs à tout moment et sans préavis.

Paiement

Le règlement peut s’effectuer selon les modalités acceptées par la Praticienne soit par chèque, virement, ou espèces et ce :

  • soit partiellement à la réservation (acompte) et le solde au plus tard le jour de la prestation
  • soit le jour de la prestation

Le non-paiement d’une séance fera l’objet d’une procédure de recouvrement par courrier recommandé et sera soumis à un forfait pour frais de dossier contentieux de 50€ en sus des sommes dues.

Article 7 : Délais et exécution des prestations

La séance est réalisée à la date et l’horaire convenus. Le Client s’engage à respecter l’heure fixée ; tout retard pourra réduire d’autant la durée de la séance sans réduction de prix.

Le Client s’engage à fournir toutes les informations nécessaires à la bonne réalisation de la prestation. En cas de manquement, la Praticienne ne saurait être tenue pour responsable d’une exécution partielle de la prestation.

Article 8 : Obligations et responsabilités

Obligations du Client

  • Compte-tenu du contexte thérapeutique des séances, le Client déclare ne faire l’objet d’aucune contre-indication médicale.
  • Le Client s’engage à prendre toutes ses responsabilités et les précautions nécessaires au niveau psychique et de santé y compris s’il s’agit des enfants.

A défaut de respecter les obligations précédemment citées, le Client sera tenu pour responsable de toute perturbation qui pourrait survenir lors ou par la suite de la séance.

Limitation de responsabilité

La Praticienne décline toute responsabilité en cas d’aggravation de l’état de santé et toute initiative prise concernant la prise de médicaments ou l’arrêt d’un traitement non supervisé par un professionnel de santé.

La responsabilité de la Praticienne est plafonnée au montant des honoraires perçus pour la prestation en cause, incluant les réclamations de toute nature, sauf en cas de dommages corporels ou de toute autre responsabilité non limitable par la loi.

Exclusion : la responsabilité de la Praticienne ne peut être engagée dans les cas suivants :

  • Utilisation des résultats des prestations dans un contexte non prévu
  • Mise en œuvre erronée des recommandations de la Praticienne
  • Conséquences d’actions de tiers contre le Client

Force majeure

La Praticienne ne peut être tenue pour responsable en cas de force majeure (grève, pandémie, catastrophe naturelle, indisponibilité de moyens de transport, etc.) rendant impossible l’exécution de ses obligations.

Article 9 : Propriété intellectuelle

La Praticienne ne concède aucun droit au Client sur le contenu et les droits de propriétés intellectuelles du site internet : www.carineroberger-hypnose.fr.

Toute exploitation non autorisée du contenu du site interne et des droits de propriétés intellectuelles est passible de poursuites judiciaires.

Article 10 : Confidentialité

La Praticienne est tenue au respect du secret professionnel et s’engage à protéger les informations confidentielles transmises par le Client.

Définition des informations confidentielles

Toute information de nature visuelle, orale ou écrite, relative aux parties, ainsi que les rapports, courriers ou notes fournis dans le cadre des prestations.

Exceptions

Ces obligations ne s’appliquent pas aux informations :

  • Appartenant au domaine public ou connues avant leur réception par la Praticienne.
  • Divulguées par des tiers non soumis à une obligation de confidentialité.
  • Requises par une autorité judiciaire ou réglementaire.

Article 12 : Données personnelles (RGPD)

Dans la mesure où la Praticienne traite des données personnelles pour le compte du Client (formulaire de contact, prise de rendez-vous…), les parties s’engagent à respecter la législation en vigueur (RGPD, Loi Informatique et Libertés, etc.). Les modalités spécifiques de traitement peuvent faire l’objet d’un avenant ou d’un contrat de sous-traitance de données.

Les parties s’engagent à respecter les règles applicables en matière de protection des données personnelles.

  • Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, telle que modifiée en 2004, la Praticienne s’engage à protéger la confidentialité de l’ensemble des données personnelles de ses clients.
  • Le Client bénéficie d’un droit de suppression, de rectification et d’opposition aux informations qui le concernent, qu’il peut exercer par courrier en adressant sa demande à l’adresse suivante : Carine ROBERGER – 1404 boulevard de la Grande Delle – 14200 Hérouville Saint Clair ou par simple mail à contact@carineroberger-hypnose.fr

Article 13 : Droit applicable et juridiction compétente

Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français et sont donc applicables sur l’ensemble du territoire français.

Litiges

En cas de contestation portant sur l’application ou l’interprétation de ces CGV, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. À défaut d’accord, le tribunal compétent sera celui du siège social de la Praticienne, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, sous réserve des règles d’ordre public applicables.

Conformément à l’article L. 612-1 du code de la consommation, en cas de litige, tout client a la possibilité de saisir le Médiateur de la consommation désigné.

Article 14 : Dispositions finales

Si une clause des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions conserveront toute leur force et leur portée.